Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tacle (ci-après « le Prestataire », « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve de ces CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.

2. Objet du service

Le Prestataire propose un service d’analyse et de recommandations portant sur le packaging du Client. Cette prestation peut comprendre :

• L’examen détaillé d’un packaging existant ou en cours de conception,
• Des préconisations d’améliorations basées sur l’expertise en neuromarketing, psychologie du consommateur et conversion rate optimization,
• La remise d’un rapport d’audit, de conseils et/ou de maquettes (selon l’offre souscrite).

La prestation est fournie à distance et livrée sous forme de documents et/ou de maquettes numériques.

3. Commande

• Formules et Tarifs : Les différentes offres (et leurs tarifs) sont présentées sur le site tacle.marketing ou communiquées par e-mail. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et le prix de ses offres, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.
• Validation de la commande : La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le Client a procédé au paiement intégral et confirmé son accord aux présentes CGV.
• Informations à fournir : Le Client s’engage à transmettre au Prestataire tous les éléments (visuels, cahier des charges, maquettes, instructions) nécessaires à l’exécution de la prestation.

4. Délais et modalités d’exécution

• Délais indicatifs : Les prestations sont réalisées dans les délais annoncés sur le site ou convenus par écrit, calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France).
• Forte demande et force majeure : Le Prestataire se réserve la possibilité d’allonger les délais en cas de forte demande ou de force majeure (catastrophe naturelle, panne, indisponibilité imprévisible). Le Client sera informé au plus tôt.
• Livraison : La livraison de l’audit, du rapport ou des maquettes s’effectue par voie électronique (e-mail, lien de téléchargement, etc.).

5. Obligations et responsabilités

1. Du Prestataire :

• Mettre en œuvre ses compétences et son expérience pour fournir une analyse fiable et des recommandations pertinentes.
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client (voir article 10).
• Ne pas garantir un résultat de vente chiffré, ni un pourcentage d’augmentation de conversions, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes à la prestation (stratégie marketing globale, situation concurrentielle, etc.).

2. Du Client :

• Fournir toutes les informations indispensables à la réalisation de la prestation et s’assurer de leur exactitude.
• Mettre en application (ou non) les recommandations à sa convenance. Aucune responsabilité ne saurait être imputée au Prestataire en cas de non-implémentation ou d’implémentation partielle.

3. Limitations :

• Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à l’utilisation (ou la non-utilisation) des recommandations fournies.
• Le Prestataire n’assure ni les validations légales ou réglementaires (ex. étiquetage obligatoire, mentions légales liées à la santé ou à l’environnement), ni la conformité à des normes sectorielles spécifiques, sauf accord écrit contraire.

6. Prix et modalités de paiement

• Prix : Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la législation en vigueur au moment de la commande.
• Paiement : Le paiement est exigé à la commande. Aucune prestation ne démarre sans paiement reçu et validé.
• Retards de paiement : En cas de non-réception du paiement, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande.

7. Droit de rétractation

1. Délai légal :

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, s’il est consommateur, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités.

2. Exécution anticipée :

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit de rétractation peut s’éteindre si la prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai (article L221-28 du Code de la consommation).

3. Modalités d’exercice :

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) sa volonté de se rétracter. Si la prestation n’a pas commencé, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

8. Garantie « Satisfait ou remboursé »

1. Principe :

Le Prestataire peut proposer, sur certaines offres, une garantie « Satisfait ou remboursé ». Les modalités exactes sont précisées sur le site ou dans l’offre transmise au Client.

2. Condition d’application :

Le Client doit prouver qu’il a intégré l’essentiel des recommandations dans un délai raisonnable (preuves à l’appui, captations d’écran, photos, etc.) et qu’aucun impact positif n’a été constaté sur le packaging (nouvelles ventes, retours clients, etc.) dans les 90 jours suivants.

3. Refus ou ajustement de la garantie :

Le Prestataire se réserve le droit de refuser le remboursement si les recommandations n’ont pas été appliquées ou si les résultats sont impactés par d’autres facteurs hors du contrôle du Prestataire (ex. changement de stratégie, suppression de certaines fonctionnalités, etc.).

9. Propriété intellectuelle

• Créations du Prestataire : Les livrables (rapports, maquettes, visuels) produits par le Prestataire restent la propriété intellectuelle de ce dernier jusqu’au règlement intégral de la prestation.
• Licence d’utilisation : Dès paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation relatifs aux éléments livrés, dans les limites convenues (notamment pour le packaging concerné).
• Référencement : Sauf demande écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale, ainsi que des extraits non-confidentiels (ex. visuels avant/après).

10. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des documents et informations fournis par le Client. Le traitement des données personnelles s’effectue conformément au RGPD et à la législation française.

11. Responsabilité du prestataire

Le Prestataire ne garantit pas des résultats financiers spécifiques et décline toute responsabilité si les recommandations ne sont pas intégralement mises en œuvre.

12. Résiliation

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de résilier la prestation sans remboursement.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, et si aucun accord amiable n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.